Quelle est notre mission ?
La commission a vocation à recevoir et examiner les demandes de toute personne victime de violences sexuelles (prescrites ou non), commises par un religieux ou une religieuse, membre de la Conférence des religieux et religieuses de France (CORREF) ou affilié: Liste des membres de la CORREF. La CORREF propose d'ouvrir les services de la CRR, aux Associations de fidèles et institutions menant la vie commune, ce service rendu est conditionné à une affiliation de la communauté à la CRR.
La personne doit avoir été mineure ou majeure "en situation de vulnérabilité" au moment des faits.
La Commission a compétence, quelle que soit la nationalité de la victime, pour tous les faits présumés commis sur le territoire national ou à l'étranger, par ces religieux.
Lorsque les faits ne semblent pas prescrits, ou lorsque la personne mise en cause est vivante, la CRR recommande à la victime de se faire accompagner par le conseil de son choix et si c’est un avocat, de solliciter le cas échant une aide juridictionnelle. En outre, une plainte de la personne victime ou un signalement au procureur de la République sont toujours possible.
La CRR est « tiers de justice » entre les victimes et les congrégations. Elle s’inspire de la justice réparatrice et prend en compte la parole de la victime pour évaluer avec elle la gravité des faits dénoncés ainsi que les conséquences des violences subies dans sa vie. C’est une forme de justice complémentaire à la justice civile et pénale. Elle prend le relai quand la justice pénale ne peut intervenir à raison du décès de l’auteur, de la prescription ou de la rigidité de ses procédures et qualifications.
À la suite de la publication du rapport de la CIASE, la CORREF a décidé la création d’une Commission indépendante pour la réparation des violences sexuelles présumées commises par des membres d’instituts religieux.
Assumant en effet leur pleine responsabilité aussi bien morale qu’institutionnelle, les instituts religieux qui la composent ont souhaité s’engager dans la voie d’une justice réparatrice. Telle est la mission de la CRR (Commission Reconnaissance et Réparation) créée en novembre 2021.
Lorsque le rapport de la Ciase est sorti il y a 1 an, cela a provoqué « une déflagration, une honte, une peine infinie, un déchirement » rappelle Véronique Margron, présidente de la CORREF. D'où la lettre de mission qu'elle a adressée à Antoine Garapon, président de la CRR.
Près de 600 victimes
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Écoute
Parce que chaque histoire est singulière, nous prenons tout le temps de vous écouter.
Nous prenons la pleine mesure de la gravité des actes que vous avez subis et de leurs conséquences.
Nous donnons foi à votre récit.
Reconnaissance
Nous établissons un dialogue à trois, entre la commission, la victime et la congrégation religieuse. Nous reconnaissons ensemble l'existence d'un cri.
La commission accompagne la victime pour évaluer les conséquences des violences subies sur l’ensemble des différents aspects de sa vie. Elle l’aide à formuler ses demandes de reconnaissance et de réparation.
justice
Nous bâtissons ensemble une forme nouvelle de justice, inspirée de la justice restaurative, et réparatrice. Nous mettons la victime au centre de cette démarche de justice.
Cette forme de justice est complémentaire de la justice civile et pénale. Elle ne s'y substitue pas.
réparation
Nous mettons en œuvre des mesures de réparations personnalisées visant à la reconstruction de la victime ainsi que la responsabilisation des congrégations religieuses.
La CRR propose à la fois une réparation financière mais aussi d’autres formes de réparation non financière: acte de reconnaissance public ou privé, journée mémorielle, recherche d’autres victimes, atelier d'écriture, travaux de recherche...
La réparation financière est personnalisée, globale mais néanmoins plafonnée :
Personnalisée: la CRR a exclu l’indemnisation forfaitaire qui serait arbitraire et contraire à la volonté de reconnaître la souffrance et la variété d’intensité de la souffrance pour chacun. Il s’agit de prendre en compte l’ensemble des répercussions causées par les faits sur la vie personnelle, professionnelle, familiale et sociale de la victime.
Globale: la CRR a opté pour une réparation globale des atteintes à l’intégrité et à la dignité de la victime quelles qu’en soient la nature, et non pour la recherche d’une indemnisation du préjudice, poste par poste comme le font les tribunaux.
Plafonnée: la tâche impossible d’avoir à réparer un préjudice irréparable ne trouvera sa solution qu’à la condition de faire prévaloir le symbolique sur le monétaire. C’est ainsi que le plafond de 60 000 euros a été déterminé, soit le montant le plus élevé des régimes de réparation déjà mis en œuvre en Europe occidentale.
Ex-victime,
Nathalie témoigne
Parler fait du bien. Choisir de parler c'est aussi permettre d'arrêter ceux qui en toute discrétion font du mal et continuent d'agir.
Lettre de mission adressée à
Antoine Garapon
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