Qu'est ce que la justice réparatrice dont s'inspire la CRR?

LLa CRR est « tiers de justice » entre les victimes et les congrégations. Elle s’inspire de la justice réparatrice et prend en compte la parole de la victime pour évaluer avec elle la gravité des faits dénoncés ainsi que les conséquences des violences subies dans sa vie. Elle prend en compte l’ensemble des répercussions causées par les faits sur la vie personnelle, familiale et sociale de la victime. C’est une forme de justice complémentaire à la justice civile et pénale. Elle prend le relai quand la justice pénale ne peut intervenir à raison du décès de l’auteur, de la prescription ou de la rigidité de ses procédures et qualifications.

 

La justice réparatrice place la victime au centre du processus de justice, par l’écoute et l’instauration d’un dialogue entre la victime, l’auteur des faits et un tiers indépendant tel que la CRR. Elle associe les différentes parties dans la mise en œuvre des mesures de réparation personnalisées, elle cherche à favoriser la reconstruction de la victime et à permettre la responsabilisation de l’auteur afin d'arriver à une forme d’apaisement. La justice restaurative repose sur la reconnaissance des faits par l’auteur, le consentement libre et éclairé des différents participants et l’intervention d’un tiers indépendant, formé et compétent.

 
 

Que faire si je ne suis pas sûr que mon histoire concerne la CRR?

Ne restez pas dans le doute, contactez-nous par téléphone au 09 73 88 25 71 ou par mail à l’adresse victimes@crr.contact


Toutes les paroles méritent d’être prises en compte et si votre demande n’entre pas dans la mission qui nous est confiée nous ferons notre maximum pour vous rediriger vers la bonne instance.

 

Quelles sont les différences entre la CRR et l'INIRR?

L’INIRR est en charge des victimes mineurs d’abus sexuels commis par des prêtres diocésains de l'Église catholique, par un membre du clergé exerçant sous la responsabilité d’un évêque (prêtre, diacre…) ou par un laïc en mission (personnel ou bénévole dans un service, une école, un mouvement de l’Église catholique).

 

La CRR est compétente pour les abus sexuels commis par des religieux appartenant à des congrégations religieuses membres de la CORREF ou affiliées. De plus contrairement à l’INIRR, notre commission prend également en compte les abus sexuels commis sur des victimes adultes en "situation de vulnérabilité".

La CRR et l’INIRR travaillent ensemble pour vous orienter vers la commission compétente.

 

Combien de temps la commission mettra-t-elle pour me contacter ?

Toute personne qui prend contact avec la CRR est prise en charge dans les meilleurs délais par un binôme de 2 commissaires.

 

Comment se déroule l'accompagnement des victimes ?

Vous souhaitez nous saisir parce que vous avez été victime d'abus sexuels commis par un religieux alors que vous étiez mineur ou en "situation de vulnérabilité".

Découvrez ici  l'accompagnement des victimes que nous proposons.

Qui aura accès à mes informations ?

 

La Commission s’engage à assurer la confidentialité de l’identité des victimes et de leur récit ; elle s’engage aussi à assurer la sécurisation des échanges et des données, conformément à la loi « informatique et libertés ». 

Dans le cadre de l’intérêt légitime de l’exécution de notre mission telle que figurant dans la lettre de mission de son Président, c’est-à-dire dans la perspective de sa mission d’accompagnement des personnes dans leur demande de reconnaissance et de réparation d’abus sexuels commis par des religieux, la CRR sera amenée à traiter les données personnelles que vous lui confierez et à recueillir éventuellement auprès de tiers des informations personnelles vous concernant. 

Conformément à la loi « informatique et libertés » et dans le cadre du Règlement Général pour la Protection des Données, vous pouvez retirer votre consentement et bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification, de suppression ou de limitation du traitement des informations qui vous concernent. 

 
 

Qu'est-ce qu'un commissaire?

Le titre de commissaire est le titre classique octroyé aux des personnes travaillant pour une commission, rien à voir avec le Commissaire de police ou tout autre type de commissaire.

L’équipe de commissaires est constituée de profils différents et cherche à refléter la diversité de la société française. Les commissaires présentent par ailleurs des qualités avérées d’écoute, de bienveillance et de soutien.

Les commissaires apportent des garanties qui visent à affirmer leur indépendance par rapport à la CORREF, aux institutions religieuses et aux victimes.

 

Une fois nommés, ils s’engagent à signaler au Président tout risque de conflit d’intérêt, de partialité ou toute autre difficulté dans l’exercice de leur mission.

 

Comment garantissez-vous votre impartialité et votre indépendance ?

La Commission Reconnaissance et Réparation est portée par une association loi 1901, qui en garantit l’indépendance juridique et financière.

La CRR exerce sa mission en toute indépendance vis-à-vis de la CORREF, vis-à-vis des congrégations, et aussi vis-à-vis des victimes. La Commission est dirigée par Antoine Garapon, ancien membre de la Ciase et ancien magistrat, qui veille personnellement à cette indépendance. 

Les commissaires apportent des garanties qui visent à affirmer leur indépendance par rapport à la CORREF, aux institutions religieuses et aux victimes. Une fois nommés, ils s’engagent à signaler au Président tout risque de conflit d’intérêt, de partialité ou toute autre difficulté dans l’exercice de leur mission.

La CORREF a voulu cette commission "indépendante" pour qu'elle se pose en "tiers de confiance" entre la victime et les communautés.

 

Quelles peuvent être les réparations non-financières ?

La liste des différentes formes de réparations non financières n’est pas exhaustive : acte de reconnaissance public ou privé, journée mémorielle, recherche d’autres victimes, écriture d’un livre, travaux de recherche….

 

Qui paye les réparations ?

Ce sont les congrégations religieuses qui dans une volonté de réparation des dommages commis par certains de leurs membres, payent les réparations. Si la congrégation mise en cause n'existe plus, le paiement sera effectué par le fonds de dotation de la CORREF.

 

Comment est financée la Commission ?
 

La CRR est essentiellement financée par la Corref car les instituts religieux qui la composent souhaitent prendre leur responsabilité morale, institutionnelle et financière.

 
 

Comment faire si je ne peux pas me déplacer jusqu’à la Commission ?

Contactez-nous et nous trouverons ensemble des solutions pour que vous puissiez rencontrer un commissaire. Nous ne laisserons aucune victime de côté.

Qui est en situation de vulnérabilité ?

Pour la Commission, la situation de vulnérabilité au moment des faits s’entend largement. Elle tient compte non seulement de l’âge, de la maladie,  du handicap, de la déficience physique ou psychique de la personne majeure concernée, mais aussi sa situation de vulnérabilité et de dépendance dans laquelle elle se trouve à l'égard d'un religieux.

A quels instituts religieux doivent appartenir les personnes mises en causes ?

La commission a vocation à recevoir et examiner les demandes de toute personne victime de violences sexuelles (prescrites ou non), commises par un religieux ou une religieuse membre de la Conférence des religieux et religieuses de France (CORREF) ou adhérent à la CRR: Liste des membres de la CORREF. Les adhérents sont des Associations de fidèles et institutions menant la vie commune, ayant choisis volontairement d'adhérer à la CRR pour profiter des services rendus par la Commission.

 

COMMISSION
    RECONNAISSANCE  
                RÉPARATION

 

Commission indépendante pour les victimes d'abus sexuels commis par des religieux.