La CRR est « tiers de justice » entre les victimes et les congrégations. Elle s’inspire de la justice restaurative et prend en compte la parole de la victime pour évaluer avec elle la gravité des faits dénoncés ainsi que les conséquences des violences subies dans sa vie. Elle prend en compte l’ensemble des répercussions causées par les faits sur la vie personnelle, familiale et sociale de la victime. C’est une forme de justice complémentaire à la justice civile et pénale. Elle prend le relai quand la justice pénale ne peut intervenir à raison du décès de l’auteur, de la prescription ou de la rigidité de ses procédures et qualifications.
La justice restaurative place la victime au centre du processus de justice, par l’écoute et l’instauration d’un dialogue entre la victime, la congrégation à laquelle appartient l'auteur des faits et un tiers indépendant tel que la CRR. Elle associe les différentes parties dans la mise en œuvre des mesures de réparation personnalisées, elle cherche à favoriser la reconstruction de la victime et à permettre à la congrégation de reconnaitre sa responsabilité institutionnelle afin d'arriver à une forme d’apaisement. La justice restaurative repose sur la reconnaissance des faits par la congrégation, le consentement libre et éclairé des différents participants et l’intervention d’un tiers indépendant, formé et compétent.
L’Inirr est en charge des victimes mineurs d’abus sexuels commis par des prêtres diocésains de l'Église catholique, par un membre du clergé exerçant sous la responsabilité d’un évêque (prêtre, diacre…) ou par un laïc en mission (personnel ou bénévole dans un service, une école, un mouvement de l’Église catholique).
La CRR est compétente pour les abus sexuels commis par des religieux appartenant à des congrégations religieuses membres de la CORREF ou affiliées. De plus contrairement à l’INIRR, notre commission prend également en compte les abus sexuels commis sur des victimes adultes en « situation de vulnérabilité ».
La CRR et l’Inirr travaillent ensemble pour vous orienter vers la commission compétente.
La commission a vocation à recevoir et examiner les demandes de toute personne victime de violences sexuelles (prescrites ou non), commises par un religieux ou une religieuse membre de la Conférence des religieux et religieuses de France (CORREF) ou adhérent à la CRR. Les adhérents sont des Associations de fidèles et institutions menant la vie commune, ayant choisis volontairement d'adhérer à la CRR pour bénéficier des services rendus par la Commission.
Pour la Commission, la situation de vulnérabilité au moment des faits s’entend largement. Elle tient compte non seulement de l’âge, de la maladie, du handicap, de la déficience physique ou psychique de la personne majeure concernée, mais aussi sa situation de vulnérabilité et de dépendance dans laquelle elle se trouve à l'égard d'un religieux. Il s'agit le plus souvent pour la CRR de religieuses cloîtrées ou au noviciat ou encore d'adultes abusés dans le cadre d'un accompagnement spirituel.
L'accompagnement se fait essentiellement avec deux membres référents de la CRR qui créent une relation de confiance avec la victime et l'accompagnent sur toute la durée et au cours des différentes étapes : l'écoute, la reconnaissance et la réparation. Ils prennent en considération le rythme de chacun et s'adaptent à chaque situation particulière.
Découvrez ici l'accompagnement des victimes que nous proposons.
Les membres référents sont choisis par le Président en raison de leurs expertises et pour leur professionnalisme reconnu dans leurs domaines d’excellence : magistrats, avocats, psychologues, psychiatres, psychanalystes, médiateurs, postes de responsabilité en entreprise etc. Les membres référents présentent par ailleurs des qualités avérées d’écoute, de bienveillance et de soutien.
Les membres référents apportent des garanties quant à leur indépendance vis-à-vis de la CORREF, des institutions religieuses et des victimes. Il n'y a parmi les membres référents ni victime, ni religieux.
Une fois nommés, les membres référents s’engagent à signaler au président tout risque de conflit d’intérêt, de partialité ou toute autre difficulté dans l’exercice de leur mission.
La Commission Reconnaissance et Réparation est portée par une association loi 1901, qui en garantit l’indépendance juridique et financière. La CRR exerce sa mission en toute indépendance vis-à-vis de la CORREF, vis-à-vis des congrégations, et aussi vis-à-vis des victimes. La Commission est dirigée par Antoine Garapon, ancien membre de la Ciase et ancien magistrat, qui veille personnellement à cette indépendance.
Les membres référents apportent des garanties qui visent à affirmer leur indépendance par rapport à la CORREF, aux institutions religieuses et aux victimes. Une fois nommés, ils s’engagent à signaler au Président tout risque de conflit d’intérêt, de partialité ou toute autre difficulté dans l’exercice de leur mission.
La CORREF a voulu cette commission indépendante pour qu'elle se pose en tiers de confiance entre la victime et les communautés.
Les réparations non-financières sont définies selon chaque personne en fonction de ses attentes et avec la communauté. La liste est indicative et non exhaustive : acte de reconnaissance public ou privé, cérémonie mémorielle, recherche d’autres victimes, écriture d’un livre, travaux de recherche….
Toute personne victime ou la congrégation, à la suite de l’examen de son affaire par la formation consultative et l’émission d’une recommandation de la CRR à son égard, peut demander à la CRR le réexamen de sa situation. Elle précise les motifs de sa demande et elle joint, la cas échéant, tout élément à l’appui de celle-ci. Cette procédure doit être acceptée par les deux parties.
La personne victime ainsi que la congrégation religieuse s’engagent, dès le début de la procédure de réexamen, à respecter et mettre en œuvre la décision que rendra la formation de réexamen.
La formation de réexamen est composée de trois membres :
• Un membre de la CRR n’ayant pas participé à la formation consultative qui a émis la recommandation, qui présidera la formation de réexamen,
• Un représentant de la CORREF
• Un représentant des victimes
La personne victime ou la congrégation peut demander la récusation d’un membre de la formation de réexamen si son indépendance ou impartialité peut être questionnée.
La formation de réexamen prendra connaissance du dossier, entendra séparément ou conjointement les parties.
Elle étudiera les demandes, les observations de chacune des parties, puis statuera. La formation de réexamen rend une décision dans le respect du cadre de la mission confiée à Antoine Garapon par la CORREF le 30 novembre 2021.
Ce sont les congrégations religieuses qui dans une volonté de réparation des dommages commis par certains de leurs membres, payent les réparations. Si la congrégation mise en cause n'existe plus, le paiement sera effectué par le fonds de dotation de la CORREF.
Toute personne qui prend contact avec la CRR est prise en charge dans les meilleurs délais par le secrétariat puis par un binôme de deux membres référents chargés de l'accompagnement pendant tout le parcours de reconnaissance et réparation.
La Commission s’engage à assurer la confidentialité de l’identité des victimes et de leur récit ; elle s’engage aussi à assurer la sécurisation des échanges et des données, conformément à la loi « informatique et libertés ».
Dans le cadre de l’intérêt légitime de l’exécution de notre mission telle que figurant dans la lettre de mission de son Président, c’est-à-dire dans la perspective de sa mission d’accompagnement des personnes dans leur demande de reconnaissance et de réparation d’abus sexuels commis par des religieux, la CRR sera amenée à traiter les données personnelles que vous lui confierez et à recueillir éventuellement auprès de tiers des informations personnelles vous concernant.
Conformément à la loi « informatique et libertés » et dans le cadre du Règlement Général pour la Protection des Données, vous pouvez retirer votre consentement et bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification, de suppression ou de limitation du traitement des informations qui vous concernent.
Pour plus d'informations, nous vous invitons à consulter notre politique de confidentialité
Pour toute question contactez Me Isabelle Delage, DPO de la CRR, dpo-crr@phygitalaw.com
La CRR est essentiellement financée par la CORREF et les instituts religieux qui la composent car ils souhaitent prendre leur responsabilité morale, institutionnelle et financière. Tous les dons des mécènes sont bienvenus. Il est possible de bénéficier des dispositions fiscales en matière de mécénat via le fonds de dotation la CORREF. La déléguée générale est à votre disposition pour tout renseignement.