Quelles réparations ?
Vous souhaitez nous saisir parce que vous avez été victime d'abus sexuels commis par un religieux alors que vous étiez mineur ou en "situation de vulnérabilité".
Dès notre saisine (étape n°1) votre parole sera prise en compte, c'est le début de la reconnaissance des faits que vous dénoncez.
La commission vérifie que la personne que vous mettez en cause est un religieux ou une religieuse, dont la congrégation est membre de la Conférence des religieux et religieuses de France (CORREF) ou qui relève d'un institut religieux adhérent à la CRR (étape n°2). Si tel n'était pas le cas nous nous efforcerons de vous rediriger vers la bonne instance.
Les commissaires sont là pour vous aider, vous écouter et vous accompagner, et rechercheront avec vous une forme de justice et de réparation. La CRR propose d'être le "tiers de justice" entre la victime et l'institut religieux mis en cause, auquel appartient ou appartenait l’auteur des abus.
Les commissaires apprécient la vraisemblance des faits que vous décrivez, ils n'ont pas de pouvoir d'enquête. Ils prennent en considération votre parole, tant dans les faits que vous dénoncez que dans leurs répercussions et leurs impacts. Ils vous accompagnent par des entretiens individuels (étape n°3) pour évaluer les conséquences des violences subies, et vous aident à formuler vos demandes de reconnaissance et de réparation.
Après vous avoir entendu et avoir eu un échange avec le ou les instituts religieux concernés, la CRR recherche un accord des parties sur les modalités de réparation. La commission formule des recommandations avec des mesures de réparations non financières et financières (étape n°4).
Les réparations sont toujours personnalisées, globales et plafonnées. Après accord des parties elles font l'objet d'un protocole d'accord entre vous même, victime, et l'institut religieux concerné (étape n°5). La CRR n'est pas signataire du protocole mais en contrôle la mise en œuvre.
Personnalisées, parce que les réparations sont définies au cas par cas: réparation financière, acte de reconnaissance public ou privé, journée mémorielle, recherche d’autres victimes, appels à témoignages, atelier d'écriture, travaux de recherche...
Globales, car la CRR a opté pour une réparation globale des atteintes à l’intégrité et à la dignité de la victime quelles qu’en soient la nature, sans évaluer une indemnisation du préjudice poste par poste comme le font les tribunaux. Il s’agit de prendre en compte l’ensemble des répercussions causées par les faits sur votre vie personnelle, professionnelle, familiale et sociale.
Plafonnées à 60 000 euros, soit le montant le plus élevé des régimes de réparation déjà mis en œuvre en Europe occidentale. La tâche impossible d’avoir à réparer un préjudice irréparable ne trouvera sa solution qu’à la condition de faire prévaloir le symbolique sur le monétaire. De même la CRR a exclu l’indemnisation forfaitaire qui serait arbitraire et contraire à la volonté de reconnaître la souffrance personnelle de chacun.
La mission de la CRR auprès de chaque victime s'achèvera lorsque les modalités de reconnaissance et de juste réparations seront exécutées (étape 6).
Télécharger la brochure institutionnelle de la CRR
La Commission s’engage à assurer la confidentialité de l’identité des victimes et de leur récit ; elle s’engage aussi à assurer la sécurisation des échanges et des données, conformément à la loi « informatique et libertés ».
Dans le cadre de l’intérêt légitime de l’exécution de notre mission telle que figurant dans la lettre de mission de son Président, c’est-à-dire dans la perspective de sa mission d’accompagnement des personnes dans leur demande de reconnaissance et de réparation d’abus sexuels commis par des religieux, la CRR sera amenée à traiter les données personnelles que vous lui confierez et à recueillir éventuellement auprès de tiers des informations personnelles vous concernant.
Conformément à la loi « informatique et libertés » et dans le cadre du Règlement Général pour la Protection des Données, vous disposez d'un droit d'accès, des droits de rectification, d'opposition, de limitation et d'effacement si les conditions sont remplies.
Pour plus d'informations sur vos droits, nous vous invitons à consulter notre politique de confidentialité.
